Arrêté du 17 septembre 1984 RELATIF AUX LAITS DE PRODUCTEURS Art. 1

Les laits de producteurs destinés à un traitement thermique ou à la transformation ne répondant pas aux critères fixés à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé modifié sont considérés comme impropres à la consommation.