Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtr Art. 19
Titre III : Régime financier.
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-01-27
Titre III : Régime financier.
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.