Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de Art. 8
CHAPITRE II : Dispositions générales relatives au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Les fonctionnaires régis par le présent décret sont nommés et gérés par le président-directeur général de l'établissement "La Monnaie de Paris", sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 121-14 du code monétaire et financier.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-11-01