Arrêté du 9 juin 1980 PRIMES ET INDEMNITES DU PERSONNEL COMM Art. 12
Indemnité d'astreinte pour les agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques communaux.
Les agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques communaux peuvent percevoir, à compter du 1er janvier 1975, une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont tenus d'effectuer une permanence à domicile en vue de répondre aux nécessités urgentes du service.
L'indemnité d'astreinte ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.