Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 26
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1972 en ce qui concerne ses articles 1er, 11, 21, 22, 23-2°, 24, 25 et du 1er janvier 1975 en ce qui concerne ses articles 9 et 20.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1976-01-09
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- Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 1
- Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 11
- Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 20
- Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 21
- Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 22
- Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 23
- Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 24
- Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 25
- Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 9