Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU · Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES P & T

Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 23

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites :

1° Pour les préposés spécialisés, à identité d'échelon dans le nouveau grade de préposé ;

2° Pour les conducteurs principaux de la distribution et les conducteurs principaux du transbordement, conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Conducteur principal de la distribution ou conducteur principal du transbordement :

Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.

8e échelon :

Après 2 ans 6 mois

12e échelon

Avant 2 ans 6 mois

11e échelon

7e échelon :

Après 2 ans 6 mois

11e échelon

Avant 2 ans 6 mois

10e échelon

6e échelon

10e échelon

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Geciteerd door

Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU Art. 26