Arrêté du 22 novembre 1982 RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEM · Arrêté du 22 novembre 1982 RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEMBRES DU CORPS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES PREVUES A TITRE TRANSITOIRE A L'ART. 27 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 SUR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Arrêté du 22 novembre 1982 RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEM Art. 3

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Un arrêté complémentaire fixera prochainement le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront également à prononcer en application des dispositions de l'article 27 précité, compte tenu des emplois qui seront créés par la loi de finances pour 1983.

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Arrêté du 22 novembre 1982 RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEM Art. 27