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Arrêté du 22 novembre 1982 RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEM · Arrêté du 22 novembre 1982 RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEMBRES DU CORPS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES PREVUES A TITRE TRANSITOIRE A L'ART. 27 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 SUR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Arrêté du 22 novembre 1982 RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEM Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes est fixé pour ce recrutement à quarante-huit.

Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :

Conseillers de 2e classe : dix-neuf ;

Conseillers de 1re classe : dix-neuf ;

Conseillers hors classe : dix.