Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFIC Art. 3

Pour l'application des articles 1er et 2 ci-dessus, les effectifs pris en considération ne tiennent pas compte des heures de travail déclarées pour le personnel des sièges sociaux et des bureaux des exploitations ou entreprises agricoles.

Sont également exclues des effectifs à considérer les catégories de personnels pour lesquels un taux de cotisation est fixé indépendamment du risque constaté.

Si l'entreprise ou l'exploitation comporte plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une ou de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, l'effectif pris en compte pour la détermination du mode de tarification est l'effectif de l'ensemble des établissements.