Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFIC · Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFICATION INDIVIDUALISEE DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFIC Art. 2

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Les effectifs des exploitations ou entreprises agricoles sont déterminés en divisant le nombre d'heures de travail déclarées pour les salariés de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au cours des quatre derniers trimestres connus par le nombre d'heures de travail correspondant à la durée légale du travail pendant la période considérée.

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Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFIC Art. 1
Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFIC Art. 3