Arrêté du 29 avril 1982 REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENT Art. 1
La répartition des sièges de représentants des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12-II a et 12-III et des compagnies financières mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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- Arrêté du 29 avril 1982 REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENT Art. 12