Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU Art. 19
Titre V : Dispositions transitoires
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Contrôleur des installations électromécaniques
Technicien : à identité de classe et d'échelon
Chef de section :
Technicien supérieur :
5e échelon
7e échelon
4e échelon :
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
6e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
Contrôleur divisionnaire :
Chef technicien :
7e échelon
7e échelon
6e échelon
7e échelon
5e échelon
6e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon