Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU Art. 18
Titre V : Dispositions transitoires
Les contrôleurs de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le grade de technicien en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Les chefs de section et les contrôleurs divisionnaires de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon
Chef de section :
Technicien supérieur :
5e échelon
7e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans
4e échelon:
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
Ancienneté inférieure à 1 an
7e échelon
6e échelon
Ancienneté diminuée de 1 an
Ancienneté majorée de 3 ans
3e échelon
6e échelon
Ancienneté maintenue
2e échelon
5e échelon
Ancienneté majorée de 6 mois
1er échelon :
Après 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté diminuée de 2 ans 6 mois
Avant 2 ans 6 mois
4e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
Contrôleur divisionnaire :
Chef technicien :
7e échelon
7e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans 6 mois
6e échelon
7e échelon
Ancienneté maintenue
5e échelon
6e échelon
Ancienneté majorée de 2 ans dans la limite de 4 ans
4e échelon
6e échelon
Ancienneté maintenue
3e échelon
5e échelon
Ancienneté majorée de 6 mois
2e échelon :
Après 1 an 6 mois
5e échelon
Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois
Avant 1 an 6 mois
4e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
1er échelon
3e échelon
Ancienneté majorée de 1 an
Les contrôleurs, chefs de section et contrôleurs divisionnaires de la branche Installations électromécaniques recrutés ou promus entre la date d'effet du présent décret et la date de sa publication bénéficient des reclassements prévus ci-dessus à la date de leur recrutement ou de leur promotion.