Arrêté du 14 décembre 1983 PORTANT INSTITUTION D'UNE ALLOCAT · Arrêté du 14 décembre 1983 PORTANT INSTITUTION D'UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE COMPETENCE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR HANDICAP NE PEUVENT UTILISER LES TRANSPORTS EN COMMUN

Arrêté du 14 décembre 1983 PORTANT INSTITUTION D'UNE ALLOCAT Art. 4

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Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

Les personnels communaux travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de l'allocation spéciale au prorata du temps de travail effectué, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein.