Arrêté du 14 décembre 1983 PORTANT INSTITUTION D'UNE ALLOCAT · Arrêté du 14 décembre 1983 PORTANT INSTITUTION D'UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE COMPETENCE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR HANDICAP NE PEUVENT UTILISER LES TRANSPORTS EN COMMUN

Arrêté du 14 décembre 1983 PORTANT INSTITUTION D'UNE ALLOCAT Art. 3

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Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté :

a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ;

b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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Arrêté du 14 décembre 1983 PORTANT INSTITUTION D'UNE ALLOCAT Art. 1