Décret n°71-721 du 31 août 1971 REGIME ADMINISTRATIF DE LA C Art. 7

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.