Décret n°71-721 du 31 août 1971 REGIME ADMINISTRATIF DE LA C Art. 6
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1971. Toutefois, les articles 3 et 4 du présent décret modifiant les articles 16 et 20 du décret susvisé du 27 février 1946 ne prendront effet qu’au 1er janvier 1972.
Verwijst naar
- Décret n°71-721 du 31 août 1971 REGIME ADMINISTRATIF DE LA C Art. 3
- Décret n°71-721 du 31 août 1971 REGIME ADMINISTRATIF DE LA C Art. 4