Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d Art. 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux anciens élèves terminant leur scolarité à l'école polytechnique en 1970 et dans les années ultérieures.
Les dispositions abrogées par l'article 1er demeurent toutefois en vigueur à l'égard des anciens élèves de l'école polytechnique sortis de l'école en 1968 et antérieurement.
Les dispositions du 3° de l'article 3 et des articles 4, 5 et 6 du présent décret cesseront de s'appliquer aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2000-09-17
Verwijst naar
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d Art. 1
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d Art. 3
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d Art. 4
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d Art. 5
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d Art. 6