Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d · Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement d Art. 10 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. ← Vorige · Art. 9 Inhoud Art. 11 · Volgende →