Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX I · Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTS DE FACULTES OU D'UNIVERSITE PREPARANT A UN DIPLOME D'INGENIEUR DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968

Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX I Art. 7

CHAPITRE Ier

Van krachtOfficiële tekst

Chaque unité est dirigée par un directeur nommé par le ministre

de l'éducation nationale après avis du conseil.

Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels

qui ont vocation à enseigner dans ces unités. Il est nommé pour une

durée de quatre ans, renouvelable une fois. Cependant, si l'intérêt

du service l'exige, le ministre de l'éducation nationale peut le proroger

dans ses fonctions, à titre exceptionnel, pour une troisième période

de même durée, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur

et de la recherche.

Le directeur représente l'unité à l'égard des tiers. Il est responsable

de l'ordre dans les locaux et enceinte de l'unité qu'il dirige. Il

assume de droit la présidence du conseil scientifique de l'unité prévu

par l'article 13 (4e alinéa) de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.