Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX I · Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTS DE FACULTES OU D'UNIVERSITE PREPARANT A UN DIPLOME D'INGENIEUR DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968

Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX I Art. 6

CHAPITRE Ier

Van krachtOfficiële tekst

Les travaux du conseil sont présidés soit par un de ses membres

n'appartenant pas à l'unité et élu en son sein pour une durée de trois

ans renouvelable une fois, soit par une personnalité non membre du

conseil et choisie par lui pour la même durée. Dans ce dernier cas,

cette personnalité s'ajoute à l'effectif du conseil sans modifier

les proportions fixées à l'article précédent.

La suppléance de la présidence des travaux du conseil est organisée

selon les mêmes règles.