Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX I Art. 22
CHAPITRE III
Le directeur de chacune des unités est ordonnateur secondaire
du budget de l'institut national polytechnique auquel elle appartient
pour l'exécution du budget propre de l'unité.
Il peut passer des contrats, au nom de l'établissement public
dont l'unité fait partie, pour le compte de celle-ci.
Il nomme les personnels vacataires et contractuels au nom de l'établissement
public dont l'unité fait partie.