Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX I Art. 21

Les dotations d'équipement, les crédits de fonctionnement et les

créations d'emplois afférents à chacune des unités sont fixés par

le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'institut

national polytechnique auquel elle appartient, du conseil régional

de l'enseignement supérieur et de la recherche territorialement compétent

et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Toutefois, le ministre de l'éducation nationale peut, chaque année,

attribuer à un institut national polytechnique tout ou partie des

moyens correspondant aux activités d'enseignement et de recherche

communes aux unités qui le composent.