Décret n°69-930 du 14 octobre 1969 PORTANT APPLICATION AUX I Art. 14
CHAPITRE II
Les directeurs de ces établissements autorisent le recouvrement
des recettes et ordonnancent les dépenses.
CHAPITRE II
Les directeurs de ces établissements autorisent le recouvrement
des recettes et ordonnancent les dépenses.