Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE Art. 10

Le préfet ou son représentant assiste aux délibérations du comité de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche avec voix consultative. Il peut demander l'insertion de ses observations au procès-verbal des délibérations du comité.