Arrêté du 16 décembre 1983 CONDITIONS D'OCTROI,SUR AGREMENT, · Arrêté du 16 décembre 1983 CONDITIONS D'OCTROI,SUR AGREMENT,DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES

Arrêté du 16 décembre 1983 CONDITIONS D'OCTROI,SUR AGREMENT, Art. 8

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES.

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L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme de construction de l'entreprise.