Arrêté du 16 décembre 1983 CONDITIONS D'OCTROI,SUR AGREMENT, · Arrêté du 16 décembre 1983 CONDITIONS D'OCTROI,SUR AGREMENT,DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES

Arrêté du 16 décembre 1983 CONDITIONS D'OCTROI,SUR AGREMENT, Art. 7

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES.

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Les conditions d'emploi et d'investissement sont les mêmes que celles qui seraient exigées pour l'octroi de l'exonération temporaire de taxe professionnelle à l'opération en cause.