Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTI · Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTI Art. 11

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Les surveillantes et surveillantes comptables intégrées dans le grade de contrôleur divisionnaire sont reclassées conformément aux dispositions du tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Surveillante :

Contrôleur divisionnaire :

4e échelon

5e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et demi.

3e échelon

4e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise.

2e échelon

3e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise.

1er échelon

2e échelon avec maintien de l’ancienneté acquise.