DECRET 65-949 DU 0960961964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATI · DECRET 65-949 DU 0960961964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SURGELES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.

DECRET 65-949 DU 0960961964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATI Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les produits surgelés destinés au consommateur final doivent être conditionnés dans des préemballages qui assurent leur protection, notamment contre les contaminations extérieures microbiennes et contre la dessiccation.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2006-03-30