DECRET 65-949 DU 0960961964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATI Art. 3

Les produits visés au présent décret devront être exempts de germes pathogènes et satisfaire aux conditions bactériologiques qui pourront être fixées par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et, s'il y a lieu, du ministre chargé de la marine marchande.