Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 5
TITRE Ier : Dispositions générales.
Les affectations et mutations des fonctionnaires des cadres visées au présent décret échappent à la compétence des commissions administratives paritaires prévue à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946.