Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 4
TITRE Ier : Dispositions générales.
Les règlements d'administration publique portant statuts particuliers des corps régis par le présent décret pourront, en raison des conditions d'aptitude physique exigées des fonctionnaires ou des sujétions propres à certaines fonctions, réserver leur accès aux candidats du sexe masculin.