Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 17
TITRE V : Discipline.
Les dispositions de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables quel que soit le régime de retraite auquel sont affiliés les fonctionnaires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1964-02-02