Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI · Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 16

TITRE V : Discipline.

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Ne sont pas considérés comme déplacements d'office visés par l'article 61 de la loi du 19 octobre 1946 les changements d'affectation à l'intérieur d'un même groupe de territoires ou d'un territoire autonome que le chef de ces territoires peut imposer pour les besoins du service. Il en est de même du rapatriement d'office auquel peuvent recourir les chefs de territoires.