Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 13
TITRE IV : Notation et avancement.
Ont seuls qualité pour saisir le ministre d'une proposition d'avancement :
Pour les fonctionnaires en service dans la métropole, le directeur ou le chef de service sous les ordres duquel ils sont placés ;
Pour les fonctionnaires en service outre-mer, le chef du groupe de territoires ici du territoire autonome dont ils relèvent.