Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 12
TITRE IV : Notation et avancement.
La disposition de l'article 51 de la loi du 19 octobre 1946 prévoyant que les commissions d'avancement pourront demander à entendre les fonctionnaires, n'est pas applicable aux personnels visés par le présent règlement.