Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions · Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions Art. 9 Van krachtOfficiële tekst La hors-classe comporte un échelon unique. Wijzigingsgeschiedenis En vigueur depuis le 2023-01-01 Geciteerd door Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions Art. 15 ← Vorige · Art. 8 Inhoud Art. 10 · Volgende →