Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions Art. 8
La classe normale des préfets comprend cinq échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent.L'accès au 5e échelon intervient après un an au 4e échelon.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01