Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME A · Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION: IL EST UTILISE POUR FOURNIR AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES LES ELEMENTS D'ETAT-CIVIL DES CONTRIBUABLES ET LEUR ADRESSE

Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME A Art. 1

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Le système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des propriétaires fonciers (fichier Singapour), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire. Il assure l'agrégation des éléments du patrimoine immobilier des personnes, par rapprochement avec les fichiers des propriétés bâties et non bâties (traitement Majic I), et édite des bulletins de renseignement destinés à aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes.