FR · Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME A
Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION: IL EST UTILISE POUR FOURNIR AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES LES ELEMENTS D'ETAT-CIVIL DES CONTRIBUABLES ET LEUR ADRESSE
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