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Décret n°67-379 du 18 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA C · Décret n°67-379 du 18 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DE SES TROIS PROTOCOLES ANNEXES SIGNES ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC LE 9 JUILLET 1965 AINSI QUE DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF, DE SES ANNEXES ET DE L'ARRANGEMENT FINANCIER SIGNES LE 1 décembre 1966

Décret n°67-379 du 18 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA C Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.