Décret n°67-379 du 18 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA C · Décret n°67-379 du 18 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DE SES TROIS PROTOCOLES ANNEXES SIGNES ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC LE 9 JUILLET 1965 AINSI QUE DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF, DE SES ANNEXES ET DE L'ARRANGEMENT FINANCIER SIGNES LE 1 décembre 1966

Décret n°67-379 du 18 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA C Art. 1

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La convention générale de sécurité sociale et les trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 dont les instruments d'approbation ont été échangés le 18 novembre 1966 ainsi que l'arrangement administratif, ses annexes et l'arrangement financier du 1er décembre 1966 seront publiés au Journal officiel de la République française.