Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 97
LA CONTREPARTIE
Les intermédiaires financiers ayant la qualité d'agents de change, de banques inscrites auprès du Conseil national du crédit, d'établissements financiers enregistrés comme maisons de titres auprès du Conseil national du crédit ou de banques populaires sont seuls habilités à pratiquer sur les valeurs mobilières inscrites à la cote officielle les négociations de contrepartie définies par les articles 98 à 109 du présent règlement général.
Verwijst naar
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 100
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 101
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 102
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 103
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 104
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 105
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 106
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 107
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 108
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 109
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 98
- Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS Art. 99