Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme Art. 21

Une indemnité forfaitaire peut être allouée aux agents suivants exerçant des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle :

a) Directeur général ou directeur des services techniques ;

b) Architecte en chef ;

c) Ingénieur en chef, principal ou subdivisionnaire ;

d) Assistantes sociales de tous grades (groupe II), lorsque ces agents renoncent au remboursement qui fait l'objet de l'article 22 ci-après ;

e) Adjoints techniques.

Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé à 700 F.