Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règleme Art. 17

Dans le cas visé au paragraphe d de l'article 16 ci-dessus, l'indemnité forfaitaire pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20% et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80% du montant des sommes engagées.