Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEU · Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEU Art. 5

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Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.