Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT · Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS, DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT Art. 23

Titre IV : Dispositions communes

Van krachtOfficiële tekst

Les limites d'âge fixées par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1983-01-01