Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DES MATERIE Art. 2
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 42.522.812,83 F.
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 42.522.812,83 F.