Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DES MATERIE · Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DES MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)

Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DES MATERIE Art. 1

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Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'établissement public Télévision de France, les stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..

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Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DES MATERIE Art. 2
Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DES MATERIE Art. 3