Arrêté du 30 décembre 1982 L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGE · Arrêté du 30 décembre 1982 L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES (SERVICE A VOCATION NATIONALE DECONCENTRE A SAINT-MALO) EST LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES A NANTES

Arrêté du 30 décembre 1982 L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGE Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur des affaires maritimes à Nantes peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire visée à l'article 1er à ses adjoints et au chef du service administratif.

Verwijst naar

Arrêté du 30 décembre 1982 L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGE Art. 1